Le droit communautaire de la concurrence appliqué aux ports européens

Résumé : Diverses décisions de la Commission Européenne et des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes sont intervenus en matière portuaire au cours des quinze dernières années. Une directive sur l'accès au marché des services portuaires est en cours d'adoption par le Parlement et le Conseil. L'article pose la question de l'applicabilité du droit communautaire de la concurrence au secteur des ports maritimes. Il cerne le concept d'entreprise tel que défini par la CJCE et examine sa pertinence pour considérer les différentes activités exercées dans les ports maritimes par les autorités portuaires, investies dans différents Etats membres d'une mission de service public. Si certaines activités revêtent un caractère régalien et échappent de ce fait à l'application du Traité, d'autres ont un caractère purement économique et sont soumises aux règles de concurrence communautaires. Enfin, certaines activités, dites d'intérêt économique général, sont soumises aux règles de concurrence tout en bénéficiant de la dérogation instituée à l'article 86-2 du Traité. Il s'agit en particulier des services d'assistance à la navigation.
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Article dans une revue
Le droit maritime français, 2002, n° 622, pp. 68-83
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Contributeur : Amaury Bouvet <>
Soumis le : samedi 7 avril 2012 - 14:39:19
Dernière modification le : samedi 7 avril 2012 - 14:39:52

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Philippe Corruble. Le droit communautaire de la concurrence appliqué aux ports européens. Le droit maritime français, 2002, n° 622, pp. 68-83. 〈hal-00686113〉

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