Résumé : A l'occasion d'une décision rendue par le Conseil de la concurrence concernant la facturation de l'outillage public dans le port du Havre, l'article fait le point sur la jurisprudence. Il insiste sur les questions de compétence juridictionnelle et les problèmes de fond soulevés par cette affaire particulièrement novatrice pour le monde portuaire français.
https://hal-hec.archives-ouvertes.fr/hal-00686110
Contributor : Antoine Haldemann
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Submitted on : Saturday, April 7, 2012 - 2:27:57 PM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 10:20:04 AM
Philippe Corruble, R. Rezenthel. La gestion des ports maritimes sous le contrôle des autorités de concurrence. Le Droit Maritime Français, Wolters Kluwer, 2002, n° 628, pp.NC. ⟨hal-00686110⟩
