Quis Custodet Custodes dans le cadre de l'initiative "Mieux Légiférer"? Une analyse des mécanismes de surveillance de la qualité réglementaire au sein de la Commission européenne et la création du Comité d'évaluation des analyses d'impact
Résumé
Le présent article propose une analyse inédite des mécanismes existants de contrôle de la qualité des analyses d'impact (AI) réalisées par les services de la Commission européenne sur ses propositions législatives dans le cadre du programme Mieux légiférer. Le Comité d'évaluation des analyses d'impact (CAI) récemment créé est au coeur de l'analyse. Alors que la plupart des travaux académiques se concentrent sur les objectifs poursuivis par l'initiative " Mieux légiférer " ainsi que sur les mérites des différentes méthodes utilisées dans les AI relatives aux propositions de la Commission, le présent article s'intéresse plutôt aux mécanismes susceptibles d'assurer le succès d'une telle initiative. Le point de départ qui sous-tend cette étude est le suivant : sans un système efficace de surveillance réglementaire, visant en particulier à contrôler le travail effectué par la Commission dans le cadre du programme " Mieux légiférer ", l'objectif de réforme réglementaire ambitionné ne pourra être atteint. En effet, en l'absence de mécanismes efficaces de surveillance de la qualité et de la conformité des AI, il est à craindre que la mise en oeuvre des mesures préconisées par l'initiative " Mieux légiférer " demeure purement cosmétique. Comment s'assurer que les analyses d'impact appréhendent les principaux effets prévisibles découlant de propositions envisagées par la Commission plutôt que d'aboutir à un exercice de justification de celles-ci ? En d'autres termes, quis custodet custodes dans le cadre de l'initiative " Mieux légiférer " ? Telles sont les questions auxquelles le présent article tentera d'apporter une réponse.