Les principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009

Résumé : La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010, et loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009, contiennent des dispositions importantes concernant les entreprises, en particulier avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et d'importantes mesures concernant la TVA
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.27-31
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Contributeur : Amaury Bouvet <>
Soumis le : dimanche 23 octobre 2011 - 19:21:11
Dernière modification le : vendredi 21 décembre 2012 - 19:52:24

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  • HAL Id : hal-00634784, version 1

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Mirko Hayat. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.27-31. 〈hal-00634784〉

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