Les principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2010

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009

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Abstract

La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010, et loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009, contiennent des dispositions importantes concernant les entreprises, en particulier avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et d'importantes mesures concernant la TVA
Not file

Dates and versions

hal-00634784 , version 1 (23-10-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00634784 , version 1

Cite

Mirko Hayat. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, 2, pp.27-31. ⟨hal-00634784⟩

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