Le régime des conventions réglementées et ses dernières évolutions

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Actes pratiques & ingénierie sociétaire, LexisNexis 2005 - .. ; Juris-Classeur 1997-2004, 2011, pp.27-31
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Contributeur : Amaury Bouvet <>
Soumis le : vendredi 21 octobre 2011 - 16:15:54
Dernière modification le : mercredi 19 décembre 2012 - 20:06:11

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Michael Loy. Le régime des conventions réglementées et ses dernières évolutions. Actes pratiques & ingénierie sociétaire, LexisNexis 2005 - .. ; Juris-Classeur 1997-2004, 2011, pp.27-31. 〈hal-00634584〉

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